Prévoyance à Rouen

Cadre, indépendant, travailleur non salarié : qui est couvert d’office

Pour les salariés cadres et assimilés, l’employeur verse, à sa seule charge, une cotisation égale à 1,50 pour cent de la tranche 1 de la rémunération, c’est-à-dire de la part située sous le plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.

Un mot sur le fondement, parce qu’il est mal cité presque partout. Cette obligation ne vient plus de la convention collective nationale du 14 mars 1947 : ce texte a cessé de s’appliquer au 1er janvier 2019, avec la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. Elle est reprise par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Un site qui cite encore 1947 comme fondement en vigueur date son contenu de plusieurs années.

Autre précision qui circule de travers : le texte dit que la cotisation est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. Il ne fixe aucun pourcentage. La formule souvent lue selon laquelle une moitié serait affectée au décès ne figure pas dans l’accord.

Pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés, la prévoyance complémentaire est facultative. Personne ne cotise à leur place, aucun accord ne les couvre par défaut, et le premier arrêt de travail se traduit par un revenu qui s’arrête. C’est le cas où la différence entre être assuré et ne pas l’être se voit le plus vite.

Cet écart explique la géographie du sujet autour de Rouen. Sur le plateau nord, à Bois-Guillaume et à Mont-Saint-Aignan, la part de professions libérales et de très petites structures de services est la plus forte du secteur : ce sont précisément les profils pour lesquels aucune couverture n’existe sans démarche volontaire.

• Salarié cadre ou assimilé : une cotisation patronale existe, son contenu se vérifie auprès de l’employeur
• Salarié non cadre : la couverture dépend de l’accord de branche et du contrat d’entreprise
• Travailleur indépendant, profession libérale, gérant non salarié : rien n’est automatique
• Dirigeant assimilé salarié : la situation se lit contrat par contrat, jamais par principe

Ce qu’un contrat de prévoyance ne couvre pas

La franchise en jours est la première limite, et la plus sous-estimée. Tant qu’elle court, rien n’est versé. Trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours ne se comparent pas à un écart de cotisation : ils se comparent à la trésorerie dont vous disposez pour tenir sans revenu.

Le délai de carence est la deuxième. Il se compte à partir de la souscription, et il neutralise la garantie pendant une période écrite au contrat. Souscrire une prévoyance en prévision d’un événement déjà connu ne fonctionne pas, et c’est le rôle de cette clause.

La définition de l’invalidité est la troisième, et c’est la plus technique. Selon le contrat, elle s’apprécie au regard de votre profession, ou au regard de toute activité. Pour un artisan, un chirurgien-dentiste ou un chauffeur, l’écart entre les deux définitions peut valoir la totalité de la rente.

Les exclusions forment la quatrième. Elles varient d’un contrat à l’autre et concernent fréquemment certaines pratiques sportives, certains déplacements et certaines affections dont l’appréciation médicale est discutée. Elles ne se découvrent pas au moment du sinistre : elles se lisent avant.

Enfin, deux règles générales du code des assurances ne jouent pas ici comme ailleurs. L’obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, prévue à l’article L113-2, 3e, ne s’applique pas aux assurances sur la vie. Et le rappel de la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance annuelle, posé par l’article L113-15-1, ne vise ni les assurances sur la vie ni les assurances de groupe : beaucoup de contrats de prévoyance d’entreprise entrent dans cette seconde catégorie.

• Les jours d’arrêt couverts par la franchise, qui ne donnent lieu à aucun versement
• La période de carence qui suit la souscription
• Les conséquences d’une base de revenu déclarée trop basse
• Ce que la définition contractuelle de l’invalidité laisse hors du champ

Les questions qui reviennent sur cette garantie

La prévoyance est-elle obligatoire quand on est indépendant ?

Non. La prévoyance complémentaire est obligatoire pour les salariés cadres et assimilés, et facultative pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés. Aucune cotisation n’est versée à leur place et aucun contrat ne s’applique par défaut : la couverture n’existe que si elle a été souscrite.

Mon employeur cotise pour moi, suis-je bien couvert ?

Pour un cadre, l’employeur verse à sa seule charge une cotisation égale à 1,50 pour cent de la tranche 1 de la rémunération, affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. C’est un socle, pas une couverture complète : le montant du capital, les franchises d’arrêt de travail et la rente d’invalidité se lisent dans la notice remise par l’employeur.

Le fondement de la cotisation des cadres est-il toujours le texte de 1947 ?

Non. La convention collective nationale du 14 mars 1947 a cessé de s’appliquer au 1er janvier 2019, lors de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. L’obligation est aujourd’hui portée par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Prévoyance et mutuelle, est-ce la même chose ?

Non, et les deux contrats coexistent sans se remplacer. La complémentaire santé rembourse des frais de soins. La prévoyance verse une indemnité journalière en cas d’arrêt, une rente en cas d’invalidité et un capital en cas de décès. On peut avoir l’une sans l’autre, et c’est fréquent chez les indépendants.

Puis-je résilier un contrat de prévoyance à tout moment après un an ?

Cette faculté, ouverte depuis le 1er décembre 2020, vise les contrats de complémentaire santé. Elle ne s’étend pas automatiquement à la prévoyance : ce sont les stipulations du contrat et, pour un contrat de groupe, l’accord collectif qui fixent les conditions de sortie.