Multirisque professionnelle : ce que le mot « multirisque » recouvre

Une attestation réclamée avant signature, et personne pour dire laquelle

Un donneur d’ordre réclame « l’attestation d’assurance » avant de signer. Le dirigeant envoie celle de sa multirisque professionnelle. Retour deux jours plus tard : ce n’est pas la bonne. Le client voulait la responsabilité civile professionnelle, et il la voulait avec le montant de garantie par sinistre.

Les deux documents peuvent venir du même contrat. Ils peuvent aussi venir de deux contrats séparés, souscrits à deux moments différents, chez deux assureurs différents.

Rien dans le mot « multirisque » ne permet de trancher. Il faut ouvrir le contrat, et regarder ce qui a été assemblé dedans.

Le mot « attestation » ne désigne rien de précis non plus. Une attestation de responsabilité civile professionnelle, une attestation décennale et une attestation de multirisque ne prouvent pas la même chose et n’engagent pas le même contrat. Demander laquelle est attendue, avec les garanties et le montant exigés, fait gagner deux allers-retours.

« Multirisque » est un mot de catalogue

Le code des assurances ne définit nulle part la multirisque professionnelle. Le mot désigne une pratique de vente : réunir sous un contrat unique plusieurs garanties qui pourraient parfaitement exister séparément, avec une cotisation et une gestion communes.

La conséquence est directe. Deux contrats portant le même nom couvrent des choses différentes, avec des plafonds différents et des exclusions différentes. Comparer deux multirisques professionnelles par leur intitulé ne renseigne sur rien.

Une conséquence moins visible : le mot n’engage pas l’assureur non plus. Ce qui l’engage, ce sont les garanties listées dans les conditions particulières et les définitions inscrites dans les conditions générales. Un contrat peut porter un nom rassurant et ne couvrir qu’un local vide.

L’intitulé ne dit rien non plus du périmètre des biens. Un local, un stock, du matériel, une enseigne, un véhicule : tous ne relèvent pas du même contrat. Un véhicule qui roule pour l’activité relève presque toujours d’un contrat automobile distinct, même quand il stationne dans la cour de l’entreprise.

Ce que l’assemblage contient le plus souvent

Un noyau revient d’un assureur à l’autre, sans que ce soit une règle opposable. Il se vérifie ligne par ligne dans le tableau des garanties, jamais dans la plaquette.

Chacune des garanties qui suivent porte son propre plafond, sa propre franchise et ses propres conditions. La responsabilité civile d’exploitation, par exemple, se distingue de la responsabilité civile professionnelle : la première répond des dommages causés par l’activité et par les locaux, la seconde des conséquences d’une faute commise dans la prestation elle-même. Beaucoup de contrats ne portent que la première, et c’est la seconde que le client réclame.

• les dommages aux biens de l’entreprise : incendie, dégât des eaux, vol, bris de matériel
• la responsabilité civile d’exploitation, pour les dommages causés à des tiers du fait de l’activité et des locaux
• la garantie du stock et des marchandises, très souvent plafonnée à part
• la défense et le recours devant les juridictions
• en option, la perte d’exploitation, qui compense la marge perdue pendant un arrêt d’activité

Ce qu’on croit y trouver et qui n’y est pas

La responsabilité décennale d’abord. Elle ne se glisse pas dans une multirisque. Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couvert par une assurance et pouvoir le justifier à l’ouverture du chantier ; cette responsabilité court dix ans à compter de la réception des travaux. En face, le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier : elle paie les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné.

La catastrophe technologique ensuite, et c’est le piège le plus coûteux quand l’entreprise voisine un site classé. L’état de catastrophe technologique est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité civile et de l’environnement, publié au Journal officiel dans un délai maximum de quinze jours. Il vise l’accident survenu dans une installation classée, l’accident lié au transport de matières dangereuses ou celui causé par des installations minières, les accidents nucléaires étant exclus, et suppose un événement rendant inhabitables plus de cinq cents logements.

Mais le champ de cette garantie est étroit. Elle vise les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, pour des biens à usage d’habitation ou situés dans des locaux d’habitation, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, et s’étend aux contrats des syndicats de copropriété pour les parties communes. Elle ne couvre pas les biens professionnels d’une entreprise. Une société installée à côté d’un site classé relève de ses propres garanties dommages aux biens, de sa perte d’exploitation et des recours engagés contre le responsable de l’accident.

La garantie catastrophes naturelles, elle, ne s’ajoute pas : tout contrat couvrant l’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France y ouvre droit obligatoirement. Pour un bien à usage professionnel, sa franchise est de 10 % des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour la sécheresse. Elle n’est pas rachetable. Quand le local sert aussi de logement, la lecture se dédouble et il faut ouvrir en parallèle le contrat du logement qui abrite le bureau.

La protection du dirigeant enfin. Un contrat de biens ne verse rien à celui qui ne peut plus travailler. C’est un contrat séparé qui sert à protéger les revenus du dirigeant, et il ne se souscrit pas dans l’urgence.

Ces trois croyances ont un point commun. Elles portent sur des garanties qui existent bel et bien, mais dans un autre contrat que celui qu’on tient en main.

Aucune obligation générale de responsabilité civile professionnelle

Il n’existe pas en France d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile professionnelle applicable à toutes les entreprises. Le dire fait perdre des ventes et vaut mieux qu’une approximation : l’obligation naît profession par profession, du texte qui encadre chacune.

Trois cas sont établis noir sur blanc. Les professionnels de santé libéraux et les établissements de soins, au titre de l’article L1142-2 du code de la santé publique. Les intermédiaires d’assurance, au titre de l’article L512-6 du code des assurances. Les constructeurs, au titre de l’article L241-1 du même code. D’autres professions réglementées portent des obligations comparables, posées par leurs propres textes professionnels.

Pour toutes les autres activités, la responsabilité civile professionnelle est facultative. Facultative ne veut pas dire sans intérêt : le déclencheur n’est pas la taille de l’entreprise, c’est l’exposition. Un local qui reçoit du public, un chantier chez un client, un conseil qui engage, un donneur d’ordre qui exige une attestation avant de signer.

Quand un comptable ou une banque « s’en occupe déjà », la question utile tient en trois morceaux : quelles garanties exactement, à quels plafonds, et depuis quand le contrat n’a pas été relu. La réponse arrive rarement du premier coup, et c’est déjà une information.

Une attestation réclamée dans l’urgence se traite d’ailleurs dans l’ordre inverse de l’intuition. On regarde d’abord ce que le donneur d’ordre exige exactement, ensuite ce que le contrat en cours couvre déjà, et seulement à la fin ce qu’il faudrait souscrire. Il arrive que la garantie existe et que seule l’attestation manque.

Pour aller plus loin : les garanties qu’une entreprise peut réunir dans un même contrat.