La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Pas de façon générale. Il n'existe pas d'obligation applicable à toutes les entreprises : elle naît profession par profession. Elle est posée pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de soins par l'article L1142-2 du code de la santé publique, pour les intermédiaires d'assurance par l'article L512-6 du code des assurances, et pour les constructeurs par l'article L241-1 du même code. Ailleurs, elle est facultative.

Un client me demande une attestation, laquelle dois-je lui fournir ?

Cela dépend de ce qu'il craint. Pour un dommage causé à un tiers pendant la prestation, c'est l'attestation de responsabilité civile professionnelle. Pour des travaux de construction, c'est l'attestation de responsabilité décennale, qui doit exister à l'ouverture du chantier et mentionner les travaux réalisés. Présenter la mauvaise attestation retarde une signature aussi sûrement que de ne pas en avoir.

Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?

Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser les travaux, avant l'ouverture du chantier, en application de l'article L242-1 du code des assurances. Elle paie les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné. Elle ne se confond pas avec la décennale, qui pèse sur le constructeur.

Mon entreprise est voisine d'un site classé : la garantie catastrophes technologiques me protège-t-elle ?

Non, pas pour vos biens professionnels. Cette garantie couvre les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, sur des biens à usage d'habitation ou situés dans des locaux d'habitation, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, et elle s'étend aux syndicats de copropriété pour les parties communes d'habitation. Une entreprise relève de ses garanties dommages aux biens, de sa perte d'exploitation et de la responsabilité de celui qui est à l'origine de l'accident.

Mon comptable gère déjà mes contrats, que reste-t-il à vérifier ?

Trois choses, en général. Les plafonds, souvent restés au niveau du jour de la création. Les capitaux déclarés sur le matériel et les stocks, qui ont grossi depuis. Et l'activité exacte figurant au contrat, qui doit correspondre à ce que l'entreprise fait aujourd'hui, faute de quoi l'indemnité peut être réduite en proportion des taux de primes.

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La lecture ne vous coûte rien : nous sommes rémunérés par une commission incluse dans la prime de l’assureur retenu, et tout honoraire vous serait annoncé avant. Votre demande reste entre les mains de la personne qui vous rappelle, elle n’est pas diffusée à un panel d’annonceurs.

Commençons par la réponse que personne ne donne gratuitement : il n’existe pas, en France, d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile professionnelle applicable à toutes les entreprises. L’obligation naît profession par profession, du texte qui encadre chacune. Le dire coûte une vente et en gagne dix, parce que c’est vérifiable et que le contraire s’écrit partout. Cette page fait donc l’inventaire de ce qui vous oblige vraiment, de ce qui ne vous oblige pas mais vous protège quand même, et d’un piège particulier à la vallée de la Seine : la garantie des catastrophes technologiques ne couvre pas vos biens professionnels. Dites-nous votre activité : nous vous rappelons et nous faisons le tour de vos contrats avec vous.

L’inventaire de ce qui vous oblige réell: L’inventaire de ce qui vous oblige réellement, texte par texte, sans obligation inventée
La décennale et la dommages-ouvrage remi: La décennale et la dommages-ouvrage remises à leur place : la construction, pas la RC générale
Le piège des catastrophes technologiques: Le piège des catastrophes technologiques si vos locaux sont voisins d’un site classé

Règles vérifiées le 27 août 2026

La lecture ne vous coûte rien : notre commission est incluse dans la prime de l’assureur retenu
Vous décidez à la fin, y compris de garder votre contrat
Une immatriculation au registre public, que vous contrôlez vous-même

Ce que vous gagnez à faire l’inventaire de vos contrats professionnels

Le point de départ le plus fréquent est une demande d’attestation. Un donneur d’ordre réclame un document avant de signer, l’entreprise ne sait pas lequel, et le temps presse. Répondre à cette question prend un quart d’heure quand on a les contrats sous les yeux, et plusieurs jours quand on les cherche.

Le deuxième point de départ est un empilement de contrats jamais relus. Une entreprise accumule : un multirisque professionnel souscrit à la création, des véhicules ajoutés au fil des années, une responsabilité civile prise à la demande d’un client, parfois une décennale. Personne n’a vérifié si ces contrats se recouvrent, s’ils se contredisent ou s’ils laissent un trou au milieu.

L’objection habituelle est que le comptable ou la banque s’en occupe déjà. C’est souvent partiellement exact. Les questions qui restent sont simples : quelles garanties précisément, à quels plafonds, avec quelles franchises, et depuis quand ces documents n’ont pas été relus au regard de l’activité réelle.

L’autre objection est celle de la taille : une activité trop petite pour avoir besoin de tout cela. Le déclencheur n’est pourtant pas la taille, c’est l’exposition. Un local qui reçoit du public, un véhicule qui roule pour l’activité, du matériel stocké, un client qui exige une attestation avant de signer : chacun de ces éléments crée une exposition, quel que soit le chiffre d’affaires.

Ce qui précède se vérifie en dix minutes sur vos conditions générales.

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Qui est réellement obligé de s’assurer, et qui ne l’est pas

Aucun texte ne pose d’obligation générale de responsabilité civile professionnelle. L’obligation naît de la réglementation propre à chaque profession, ce qui explique qu’elle existe pour certaines activités et pas pour d’autres, sans logique de taille ni de secteur.

Trois cas se citent avec leur texte. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de soins sont visés par l’article L1142-2 du code de la santé publique. Les intermédiaires d’assurance sont visés par l’article L512-6 du code des assurances. Les constructeurs sont visés par l’article L241-1 du code des assurances.

D’autres professions réglementées connaissent des obligations propres, posées par les textes qui les encadrent : c’est notamment le cas des avocats, des notaires, des agents immobiliers et des agences de voyages. Elles existent, mais elles se vérifient dans la réglementation de chaque profession, pas dans une règle commune.

Pour toutes les autres activités, la responsabilité civile professionnelle est facultative. Facultative ne veut pas dire sans intérêt : cela veut dire que si personne ne vous l’impose, personne ne vous préviendra non plus le jour où un dommage causé à un client dépassera ce que l’entreprise peut absorber. C’est aussi un levier de négociation : une garantie qui n’est pas obligatoire se discute sur son contenu et son plafond, au lieu de se subir comme une case à cocher.

Professionnel de santé libéral ou établissement de soins : obligation posée par le code de la santé publique
Intermédiaire d’assurance : obligation posée par le code des assurances
Constructeur : obligation de responsabilité décennale posée par le code des assurances
Autres activités : garantie facultative, dont le contenu et le plafond se négocient

Bâtiment : décennale et dommages-ouvrage, deux contrats et deux signataires

Ces deux assurances sont régulièrement mélangées, et l’erreur la plus répandue consiste à rattacher la loi du 4 janvier 1978 à la responsabilité civile professionnelle en général. Elle ne vise que la construction.

Côté entreprise : tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couvert par une assurance et pouvoir le justifier à l’ouverture du chantier. Articles L241-1 et L241-2 du code des assurances. Cette responsabilité court dix ans à compter de la réception des travaux, articles 1792 et 1792-4-1 du code civil. L’attestation doit donc exister avant le premier coup de pioche, pas après.

Côté maître d’ouvrage : le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, article L242-1 du code des assurances. Son intérêt est procédural autant qu’économique : elle paie les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné, ce qui évite d’attendre l’issue d’une expertise ou d’un contentieux.

Des dispenses existent : les personnes morales de droit public et certaines personnes morales dépassant des seuils fixés, pour des ouvrages non destinés à l’habitation. Elles ne concernent ni un particulier qui fait construire, ni une entreprise du bâtiment ordinaire.

Le contrôle pratique tient en une phrase : demander l’attestation avant le démarrage, et vérifier que l’activité exacte de l’entreprise y figure. Une décennale qui ne mentionne pas les travaux réalisés ne sert à rien le jour du sinistre.

Ce que couvrent les contrats professionnels

Un dispositif d’entreprise se compose de blocs qui répondent à des questions différentes. La responsabilité civile répond des dommages causés aux tiers, clients compris. Les dommages aux biens couvrent les locaux, le matériel, les stocks et les aménagements. La perte d’exploitation prend le relais quand l’activité s’arrête après un sinistre garanti. La protection juridique finance la défense. Les véhicules professionnels relèvent d’un contrat distinct.

Sur les dommages aux biens, une garantie s’impose au contrat sans qu’il puisse l’écarter : les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvrent obligatoirement droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, déclenchée par arrêté interministériel publié au Journal officiel. Loi du 13 juillet 1982, article L125-1 du code des assurances.

Pour un bien à usage professionnel, la franchise de cette garantie se calcule autrement que pour un logement : elle est de 10 pour cent des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour la sécheresse. Montants fixés par l’arrêté du 30 décembre 2022, aux articles A125-6 et suivants du code des assurances. Comme pour un particulier, la loi interdit expressément d’assurer cette franchise : elle n’est pas rachetable. Au 1er janvier 2025, la surprime qui finance le régime est passée de 12 à 20 pour cent pour les contrats dommages aux biens, par l’arrêté du 22 décembre 2023.

Le reste du dispositif est libre, et c’est là que le tableau de garanties fait la différence : plafonds par sinistre et par année, franchises par garantie, définition de la perte d’exploitation et durée d’indemnisation retenue.

Ce point se vérifie sur vos propres conditions générales, pas sur une moyenne.

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Ce qui n’est pas couvert, et le piège des catastrophes technologiques

Voici le point le plus important de cette page pour une entreprise installée dans la vallée de la Seine. La garantie des catastrophes technologiques existe, elle est prévue aux articles L128-1 à L128-4 du code des assurances, et elle ne couvre pas les biens professionnels.

Le mécanisme d’abord. L’état de catastrophe technologique est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité civile et de l’environnement, publié au Journal officiel dans un délai maximum de quinze jours. Il vise l’accident survenu dans une installation classée, l’accident lié au transport de matières dangereuses ou celui causé par des installations minières ; les accidents nucléaires en sont exclus. Le seuil est élevé : l’accident doit rendre inhabitables plus de cinq cents logements, article R128-1.

Le champ ensuite, et c’est là que la surprise se produit. La garantie couvre les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, portant sur des biens à usage d’habitation ou situés dans des locaux d’habitation, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Elle s’étend aux contrats des syndicats de copropriété pour les parties communes d’immeubles d’habitation. Une entreprise voisine d’un site classé n’entre dans aucune de ces catégories.

Conséquence concrète : si un accident industriel endommage vos locaux, votre matériel et vos stocks, ce dispositif ne joue pas pour vous. Vous relevez de vos garanties dommages aux biens, de votre perte d’exploitation et de la responsabilité de celui qui est à l’origine de l’accident. Ces trois lignes doivent donc exister et être dimensionnées, ce qui n’est pas le cas par défaut.

Cela mérite d’être posé ici plutôt qu’ailleurs. Le risque industriel et l’effet toxique sont recensés dans la quasi-totalité des communes du secteur ; à Grand-Couronne, au Petit-Quevilly, à Canteleu et à Elbeuf, l’effet thermique ou l’effet de surpression figurent aussi au relevé public des risques, ce qui signe la proximité directe d’un site à risque majeur. Ces mêmes communes portent l’essentiel des activités industrielles et logistiques de la boucle. La question n’y est donc pas théorique.

Deux autres limites, moins spectaculaires mais plus fréquentes. La première : si le risque a été mal déclaré, sans mauvaise foi, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré, article L113-9 du code des assurances. Un local déclaré sans stockage de matériaux inflammables alors qu’il y en avait est l’exemple type. La seconde : le délai de déclaration du sinistre, que le contrat fixe sans pouvoir descendre sous cinq jours ouvrés dans le cas général, deux jours ouvrés en cas de vol, et trente jours à compter de la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle.

Les biens professionnels, hors du champ de la garantie des catastrophes technologiques
La franchise catastrophes naturelles des biens professionnels, non rachetable
L’indemnité réduite quand l’activité réelle du local n’a pas été déclarée exactement
Ce qui dépasse les plafonds par sinistre et par année inscrits au tableau de garanties

Une comparaison sur ce point demande de voir vos garanties actuelles.

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Véhicules de l’entreprise : aucun seuil légal pour une flotte

Aucun texte ne fixe un nombre de véhicules à partir duquel un contrat flotte serait obligatoire, ni même possible. L’obligation légale d’assurance reste individuelle et repose sur l’article L211-1 du code des assurances.

Le contrat flotte est seulement une manière de regrouper plusieurs véhicules sous un contrat unique, avec une gestion et une tarification communes. Chaque assureur fixe librement son seuil d’accès, en pratique le plus souvent entre trois et cinq véhicules. Ce n’est pas une règle de droit, et cela se négocie.

L’intérêt réel du regroupement n’est pas toujours tarifaire : c’est souvent la gestion des entrées et des sorties de véhicules en cours d’année qui fait la différence pour une entreprise dont le parc bouge. Le sujet des véhicules est détaillé sur la page assurance auto.

Ce qui fait varier un contrat professionnel

L’activité exercée, le chiffre d’affaires, l’effectif, la surface des locaux, la valeur du matériel et des stocks, la présence de public et l’historique de sinistres font varier les garanties comme leur coût. Aucun montant n’est affiché ici : sur un contrat professionnel, une moyenne ne veut littéralement rien dire d’un dossier à l’autre.

Le capital déclaré mérite une attention particulière. Quand le capital garanti est inférieur à la valeur réelle du bien au jour du sinistre, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf clause contraire, article L121-5 du code des assurances. Sur un stock ou sur un parc de machines qui a grossi depuis la souscription, l’écart se creuse sans que personne ne le remarque.

L’inverse ne rapporte rien non plus : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, article L121-1, et un contrat souscrit pour une somme supérieure à la valeur réelle reste valable, sans dol ni fraude, mais seulement jusqu’à concurrence de cette valeur, article L121-3.

Enfin, ce qui change dans l’entreprise doit remonter à l’assureur. Les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux se déclarent dans les quinze jours à partir du moment où l’on en a connaissance, par lettre recommandée ou recommandé électronique, article L113-2, 3e. Un nouvel atelier, une machine supplémentaire, une activité ajoutée : tout cela entre dans le champ.

Sur l’interlocuteur lui-même, deux vérifications valent mieux qu’une promesse. Tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé à l’ORIAS et souscrire une responsabilité civile professionnelle, articles L512-1 et L512-6 ; depuis le 1er avril 2022, tout courtier et tout mandataire de courtier doit en outre adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR, article L513-3. Notre rémunération prend le plus souvent la forme d’une commission incluse dans la prime, versée par l’assureur retenu, des honoraires annoncés à l’avance restant possibles. Envoyez le formulaire et nous vous rappelons ; notre façon de travailler est décrite sur l’accueil.

Les communes couvertes pour cette garantie

Nous intervenons sur cette garantie à Rouen et dans les communes voisines. Chacune a sa page, avec ce qui la distingue vraiment pour vous.

Votre commune ne change rien à vos garanties : c’est votre situation qui les décide, et nous la lisons avant que vous signiez.

Faire examiner ma situation

Le document que vous recevrez

Une comparaison sérieuse se termine par un écrit. Le conseil délivré par un intermédiaire doit être motivé par écrit, et vos exigences et besoins doivent y être repris. C'est ce document qu'il faut relire, pas la plaquette commerciale.

Le modèle ci-contre montre la forme d'un tel document. Il ne reproduit aucun contrat réel et n'a aucune valeur contractuelle.

Fac-similé, Conditions particulières · Professionnels Reconstitution graphique de conditions générales : les garanties acquises, les exclusions et les plafonds d’indemnisation. Champs figurés : Exigences et besoins exprimés, Garanties retenues, Franchises par garantie, Plafonds, Exclusions principales.

Ce que vous pouvez vérifier avant de nous croire

Sur cette garantie comme sur les autres, voici quatre choses que vous vérifiez sans avoir à nous croire.

Un registre public, pas une promesse: L’immatriculation d’un intermédiaire d’assurance est publique. Vous la vérifiez en trente secondes, sans nous croire sur parole.
Une responsabilité civile professionnelle obligatoire: Tout intermédiaire doit en souscrire une. C’est l’une des rares obligations d’assurance professionnelle qui ne souffre aucune exception, et vous pouvez en demander l’attestation.
Une association agréée depuis 2022: Depuis le 1er avril 2022, tout courtier d’assurance adhère à une association professionnelle agréée par l’autorité de contrôle du secteur. Vous pouvez demander laquelle.
Votre contrat actuel est le point de départ: Vous décrivez ce que vous cherchez à couvrir, nous partons de ce que vous payez déjà. Une comparaison qui ignore le contrat en place ne vous apprend rien.

Qui vous rappelle sur cette garantie

Une personne immatriculée au registre unique des intermédiaires, qui suit Rouen et les communes voisines. Vous ne tombez pas sur un centre d'appels : c'est elle qui lira vos conditions générales avec vous et qui signera le conseil qu'elle vous donne.

Avant toute souscription, elle précise par écrit ce que vous cherchez à couvrir, elle vous donne des informations claires et non trompeuses, et elle vous explique les raisons qui motivent sa proposition. Ces obligations ne connaissent pas d’exception : elles valent sur ce contrat comme sur tous les autres.

Demandez-lui son numéro d'immatriculation dès le premier échange : le registre est public et vous le consultez en trente secondes.

Le premier échange sert à cadrer votre besoin, pas à vous vendre un contrat.

Être rappelé

Comment ça se passe

Vous décrivez ce que vous cherchez à couvrir, et votre situation.
Nous vous rappelons pour préciser ce qui manque, et nous vous demandons votre contrat en cours.
Nous comparons les offres et nous vous rendons une lecture ligne par ligne, franchises et exclusions comprises.
Vous décidez, y compris de garder votre contrat actuel.

Les questions qui reviennent sur cette garantie

La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?: Pas de façon générale. Il n’existe pas d’obligation applicable à toutes les entreprises : elle naît profession par profession. Elle est posée pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de soins par l’article L1142-2 du code de la santé publique, pour les intermédiaires d’assurance par l’article L512-6 du code des assurances, et pour les constructeurs par l’article L241-1 du même code. Ailleurs, elle est facultative.
Un client me demande une attestation, laquelle dois-je lui fournir ?: Cela dépend de ce qu’il craint. Pour un dommage causé à un tiers pendant la prestation, c’est l’attestation de responsabilité civile professionnelle. Pour des travaux de construction, c’est l’attestation de responsabilité décennale, qui doit exister à l’ouverture du chantier et mentionner les travaux réalisés. Présenter la mauvaise attestation retarde une signature aussi sûrement que de ne pas en avoir.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?: Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser les travaux, avant l’ouverture du chantier, en application de l’article L242-1 du code des assurances. Elle paie les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. Elle ne se confond pas avec la décennale, qui pèse sur le constructeur.
Mon entreprise est voisine d’un site classé : la garantie catastrophes technologiques me protège-t-elle ?: Non, pas pour vos biens professionnels. Cette garantie couvre les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, sur des biens à usage d’habitation ou situés dans des locaux d’habitation, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, et elle s’étend aux syndicats de copropriété pour les parties communes d’habitation. Une entreprise relève de ses garanties dommages aux biens, de sa perte d’exploitation et de la responsabilité de celui qui est à l’origine de l’accident.
Mon comptable gère déjà mes contrats, que reste-t-il à vérifier ?: Trois choses, en général. Les plafonds, souvent restés au niveau du jour de la création. Les capitaux déclarés sur le matériel et les stocks, qui ont grossi depuis. Et l’activité exacte figurant au contrat, qui doit correspondre à ce que l’entreprise fait aujourd’hui, faute de quoi l’indemnité peut être réduite en proportion des taux de primes.

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