Assurance emprunteur à Rouen

Qui peut changer, et à quel moment

La réponse tient en une phrase : tout emprunteur, à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre aucune date anniversaire. C’est la loi du 28 février 2022, portée par l’article L113-12-2 du code des assurances et par les articles L313-30 et suivants du code de la consommation.

Cette règle a deux dates d’entrée en vigueur, et les confondre fait perdre du temps. Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à compter de cette date. Le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance déjà en cours. Les deux échéances sont aujourd’hui passées : tous les prêts immobiliers en cours sont concernés.

Le questionnaire médical disparaît quand deux conditions sont réunies en même temps, et c’est le point où la moitié des articles publiés se trompent. Il faut que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et que le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Les deux, pas l’une ou l’autre. Un prêt de 150 000 euros qui se termine à soixante-cinq ans ne remplit pas la condition.

Le droit à l’oubli s’applique séparément : il est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et pour l’hépatite C. Passé ce délai, l’ancienne pathologie n’a plus à être déclarée et ne peut plus justifier ni surprime ni exclusion.

• Un prêt immobilier en cours, quel que soit son âge
• Un emprunteur seul ou un couple, avec des quotités qui peuvent être revues
• Une situation qui a changé depuis la signature : métier, santé, tabac, revenus
• Un refus déjà essuyé au guichet, qui n’a jamais été formulé par écrit

Ce qu’une assurance de prêt ne couvre pas

Elle ne couvre pas le prêt lui-même. Changer d’assurance ne renégocie ni le taux, ni la durée, ni les conditions de remboursement anticipé : ce sont des sujets différents, traités par un autre interlocuteur.

Elle ne verse rien avant l’expiration des franchises. Une garantie incapacité assortie d’une franchise de quatre-vingt-dix jours ne produit rien pendant trois mois d’arrêt. Pour un salarié couvert par ailleurs, c’est supportable ; pour un indépendant, cela peut être le trou principal du dispositif, et c’est le lien avec la prévoyance.

Elle ne couvre pas ce que le contrat exclut. Les exclusions ne sont pas identiques d’un assureur à l’autre : elles visent le plus souvent certaines pratiques sportives, certains déplacements et certaines affections dont l’appréciation médicale est discutée. Elles se lisent une fois, avant de signer, et jamais après.

Enfin, ce que vous déclarez engage le contrat. En dehors des situations où le questionnaire médical est supprimé par la loi du 28 février 2022, les réponses apportées servent de base à l’engagement de l’assureur. Une omission qui paraît sans importance au moment de remplir le formulaire ne le reste pas au moment du sinistre.

• La renégociation du taux ou de la durée du prêt, qui relève d’un autre sujet
• Les périodes de franchise, exprimées en jours d’arrêt de travail
• Les exclusions propres à chaque contrat, jamais identiques d’un assureur à l’autre
• La part du capital non assurée, quand la quotité retenue est inférieure à cent pour cent

Ce qui fait varier une assurance de prêt

L’âge, le capital restant dû, la durée restante, la profession, la pratique sportive et le statut fumeur ou non fumeur font varier le tarif comme les conditions d’acceptation. Nous ne vous annonçons aucun montant ici : une moyenne serait fausse pour presque tout le monde, et un chiffre inexact sur un sujet pareil se paie cher.

La quotité pèse autant que le profil. Assurer chaque emprunteur à cent pour cent double la couverture et son coût ; l’assurer à cinquante pour cent laisse la moitié du capital restant dû à la charge du survivant. Ce n’est pas un curseur de prix, c’est une décision de famille.

Le moment du changement compte aussi, mais pas comme pour les autres contrats : ici, il n’y a pas de fenêtre à attendre. Le remplacement est possible à tout moment dès la signature de l’offre de prêt. Ce qui prend du temps, c’est l’aller-retour avec la banque, et c’est là que la fiche personnalisée et l’exigence d’un refus motivé font gagner des semaines.

Avant toute souscription, le distributeur doit préciser par écrit vos exigences et vos besoins, vous fournir des informations objectives, claires et non trompeuses, conseiller un contrat cohérent avec ces besoins et expliquer les raisons qui motivent ce conseil. Articles L521-1 et L521-2 du code des assurances. Ce document écrit est ce qui distingue un conseil d’une vente.

Sur la rémunération : le plus souvent une commission incluse dans la prime et versée par l’assureur retenu, avec la possibilité d’honoraires payés directement par vous, qui vous sont annoncés avant la conclusion. Notre immatriculation à l’ORIAS est publique et vous la vérifiez en quelques secondes. Envoyez le formulaire et nous vous rappelons. Notre façon de travailler est détaillée sur l’accueil.

Les questions qui reviennent sur cette garantie

Puis-je changer d’assurance de prêt sans changer de banque ?

Oui. Le prêt, son taux et sa durée ne bougent pas : seul le contrat d’assurance est remplacé. La substitution est possible à tout moment dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre de date anniversaire, en application de la loi du 28 février 2022 et de l’article L113-12-2 du code des assurances.

Ma banque peut-elle refuser le contrat que je lui présente ?

Seulement si le niveau de garantie n’est pas équivalent au sien. Le refus doit alors être explicite, motivé, et préciser les informations et garanties manquantes, en application des articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation. Un refus prononcé oralement ou sans motif ne satisfait pas cette exigence.

Comment la banque juge-t-elle l’équivalence des garanties ?

À partir d’une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier, dans son avis du 18 avril 2017. Chaque banque retient au maximum onze critères sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et jusqu’à quatre critères sur la perte d’emploi. Elle doit vous remettre une fiche personnalisée qui les liste.

Dans quels cas le questionnaire médical est-il supprimé ?

Quand deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement s’achève avant votre soixantième anniversaire. Si une seule des deux est remplie, le questionnaire reste dû.

Que permet exactement le droit à l’oubli ?

Il permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Passé ce délai, l’ancienne pathologie ne peut plus fonder une surprime ni une exclusion de garantie. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 28 février 2022.