Assurance emprunteur à Rouen
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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire relire ou comparer vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.
Changer d’assurance de prêt ne veut pas dire changer de banque. Le prêt reste le même, la banque reste la même, le taux reste le même : seul le contrat qui vous couvre en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail est remplacé. Beaucoup d’emprunteurs l’ignorent, et beaucoup renoncent après un refus prononcé au guichet, alors que ce refus doit être écrit et motivé. Pour comparer les garanties d’une offre de prêt avant de vous décider, adressez-vous à un courtier immatriculé.
- Le remplacement de votre contrat sans to
- Le remplacement de votre contrat sans toucher à votre prêt ni à votre banque
- L’équivalence des garanties expliquée cr
- L’équivalence des garanties expliquée critère par critère, telle que votre banque doit l’apprécier
- Les deux conditions qui font disparaître
- Les deux conditions qui font disparaître votre questionnaire médical, et pourquoi il vous faut les deux
- Ce site ne vend aucun contrat et ne propose aucune mise en relation rémunérée
- Vous décidez à la fin, y compris de garder votre contrat
- Le registre de l’ORIAS est public : vous contrôlez vous-même tout intermédiaire
Ce que vous gagnez à faire étudier votre assurance de prêt
Une assurance de prêt se signe au moment où personne n’a envie de la lire. On signe une offre, on veut la maison, et le contrat de groupe proposé par la banque suit sans discussion. Deux ans plus tard, la situation a changé : un métier différent, un arrêt du tabac, un enfant, un capital restant dû bien plus bas qu’au départ. Le contrat, lui, n’a pas bougé.
L’étude porte sur trois points concrets. D’abord la quotité : la part du capital assurée sur chaque tête, qui n’est pas toujours celle que le couple croit avoir choisie. Ensuite la définition retenue pour l’invalidité et l’incapacité, qui commande si la garantie joue quand vous ne pouvez plus exercer votre métier, ou seulement quand vous ne pouvez plus exercer aucun métier. Enfin les franchises en jours d’arrêt, qui décident du moment où l’assureur commence à payer.
Ces trois points ne sont visibles ni sur une offre de prêt ni sur un comparateur. Ils se lisent dans la notice du contrat, et c’est exactement le travail qu’un courtier fait avant de proposer une alternative.
Ce qui précède se vérifie en dix minutes sur vos conditions générales.
Trouver un courtier immatriculéQui peut changer, et à quel moment
La réponse tient en une phrase : tout emprunteur, à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre aucune date anniversaire. C’est la loi du 28 février 2022, portée par l’article L113-12-2 du code des assurances et par les articles L313-30 et suivants du code de la consommation.
Cette règle a deux dates d’entrée en vigueur, et les confondre fait perdre du temps. Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à compter de cette date. Le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance déjà en cours. Les deux échéances sont aujourd’hui passées : tous les prêts immobiliers en cours sont concernés.
Le questionnaire médical disparaît quand deux conditions sont réunies en même temps, et c’est le point où la moitié des articles publiés se trompent. Il faut que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et que le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Les deux, pas l’une ou l’autre. Un prêt de 150 000 euros qui se termine à soixante-cinq ans ne remplit pas la condition.
Le droit à l’oubli s’applique séparément : il est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et pour l’hépatite C. Passé ce délai, l’ancienne pathologie n’a plus à être déclarée et ne peut plus justifier ni surprime ni exclusion.
- Un prêt immobilier en cours, quel que soit son âge
- Un emprunteur seul ou un couple, avec des quotités qui peuvent être revues
- Une situation qui a changé depuis la signature : métier, santé, tabac, revenus
- Un refus déjà essuyé au guichet, qui n’a jamais été formulé par écrit
Ce que couvre une assurance de prêt
Le socle est le même partout : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité de travail. Ces quatre garanties sont celles sur lesquelles la banque apprécie l’équivalence, et ce sont elles qui déterminent si la mensualité continue d’être payée quand vous ne pouvez plus la payer.
La perte d’emploi forme un bloc à part. Elle est optionnelle, elle se paie séparément, et elle est appréciée séparément par la banque. Elle est rarement souscrite, souvent à raison, parfois à tort selon le statut de l’emprunteur.
Ce qui varie beaucoup d’un contrat à l’autre, ce n’est pas la liste des garanties, c’est leur définition. Une incapacité peut être appréciée au regard de votre profession, ou au regard de toute profession. Une invalidité peut être indemnisée de façon forfaitaire ou indemnitaire, ce qui change tout pour un indépendant dont les revenus fluctuent. Ces choix ne se voient pas dans un tableau comparatif de prix.
La couverture s’arrête au capital assuré et à la quotité retenue. Sur un couple assuré à cinquante pour cent chacun, le décès d’un emprunteur solde la moitié du capital restant dû, pas la totalité. C’est un arbitrage à poser en connaissance de cause, pas un réglage par défaut.
Ce qu’une assurance de prêt ne couvre pas
Elle ne couvre pas le prêt lui-même. Changer d’assurance ne renégocie ni le taux, ni la durée, ni les conditions de remboursement anticipé : ce sont des sujets différents, traités par un autre interlocuteur.
Elle ne verse rien avant l’expiration des franchises. Une garantie incapacité assortie d’une franchise de quatre-vingt-dix jours ne produit rien pendant trois mois d’arrêt. Pour un salarié couvert par ailleurs, c’est supportable ; pour un indépendant, cela peut être le trou principal du dispositif, et c’est le lien avec la prévoyance.
Elle ne couvre pas ce que le contrat exclut. Les exclusions ne sont pas identiques d’un assureur à l’autre : elles visent le plus souvent certaines pratiques sportives, certains déplacements et certaines affections dont l’appréciation médicale est discutée. Elles se lisent une fois, avant de signer.
Enfin, ce que vous déclarez engage le contrat. En dehors des situations où le questionnaire médical est supprimé par la loi du 28 février 2022, les réponses apportées servent de base à l’engagement de l’assureur. Une omission qui paraît sans importance au moment de remplir le formulaire ne le reste pas au moment du sinistre.
- La renégociation du taux ou de la durée du prêt, qui relève d’un autre sujet
- Les périodes de franchise, exprimées en jours d’arrêt de travail
- Les exclusions propres à chaque contrat, jamais identiques d’un assureur à l’autre
- La part du capital non assurée, quand la quotité retenue est inférieure à cent pour cent
Ce point se vérifie sur vos propres conditions générales.
Trouver un courtier immatriculéL’équivalence des garanties, et le refus que la banque doit motiver
Le prêteur ne peut pas refuser un contrat externe qui présente un niveau de garantie équivalent au sien. C’est le principe posé par les articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation, et c’est la seule chose à retenir quand un conseiller répond que ce n’est pas possible.
L’équivalence n’est pas l’identité. Elle s’apprécie globalement, à partir d’une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier. Chaque banque retient au maximum onze critères sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et jusqu’à quatre critères sur la perte d’emploi. Elle doit remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée listant précisément ces critères. Avis du Comité consultatif du secteur financier du 18 avril 2017.
Elle transforme une discussion de guichet en comparaison ligne par ligne : le contrat proposé doit atteindre le niveau exigé sur chacun des critères retenus, et rien de plus ne peut vous être demandé.
Si la banque refuse, le refus doit être explicite, motivé, et préciser les informations et garanties manquantes. Un refus prononcé oralement, un refus sans motif ou un refus qui invoque une politique interne ne répond pas à cette exigence. Demander l’écrit suffit souvent à faire avancer un dossier bloqué.
Une comparaison sur ce point demande de voir vos garanties actuelles.
Trouver un courtier immatriculéCe qui fait varier une assurance de prêt
L’âge, le capital restant dû, la durée restante, la profession, la pratique sportive et le statut fumeur ou non fumeur font varier le tarif comme les conditions d’acceptation. Aucun montant n’est annoncé ici : une moyenne serait fausse pour presque tout le monde, et un chiffre inexact sur un sujet pareil se paie cher.
La quotité pèse autant que le profil. Assurer chaque emprunteur à cent pour cent double la couverture et son coût ; l’assurer à cinquante pour cent laisse la moitié du capital restant dû à la charge du survivant. Ce n’est pas un curseur de prix, c’est une décision de famille.
Le moment du changement compte aussi, mais pas comme pour les autres contrats : ici, il n’y a pas de fenêtre à attendre. Le remplacement est possible à tout moment dès la signature de l’offre de prêt. Ce qui prend du temps, c’est l’aller-retour avec la banque, et c’est là que la fiche personnalisée et l’exigence d’un refus motivé font gagner des semaines.
Avant toute souscription, le distributeur doit préciser par écrit vos exigences et vos besoins, vous fournir des informations objectives, claires et non trompeuses, conseiller un contrat cohérent avec ces besoins et expliquer les raisons qui motivent ce conseil. Articles L521-1 et L521-2 du code des assurances. Ce document écrit est ce qui distingue un conseil d’une vente.
Sur la rémunération : le plus souvent une part de la prime versée par l’assureur retenu, avec la possibilité d’honoraires payés directement par vous, qui vous sont annoncés avant la conclusion. L’immatriculation à l’ORIAS d’un intermédiaire est publique et vous la vérifiez en quelques secondes.
Les communes couvertes pour cette garantie
Ce guide traite cette garantie pour Rouen et les communes voisines. Chacune a sa page.
- Emprunteur : les contrats couvrant Oissel
- Emprunteur : les contrats couvrant Barentin
- Emprunteur : les contrats couvrant Maromme
- Emprunteur : les contrats couvrant Déville-lès-Rouen
Votre commune ne change rien à vos garanties : c’est votre situation qui les décide, et elle se lit avant de signer.
Trouver un courtier immatriculéLe document qu’un courtier doit vous remettre
Une comparaison sérieuse se termine par un écrit. Le conseil délivré par un intermédiaire doit être motivé par écrit, et vos exigences et besoins doivent y être repris. C'est ce document qu'il faut relire.
Le modèle ci-contre montre la forme d'un tel document. Il ne reproduit aucun contrat réel et n'a aucune valeur contractuelle.
Qui peut vous conseiller sur cette garantie
Le conseil sur un contrat vient d’un intermédiaire immatriculé au registre unique des intermédiaires : courtier, agent ou mandataire. Il lit vos conditions générales avec vous et signe le conseil qu’il vous donne. Ce site n’en fait pas partie.
Avant toute souscription, il précise par écrit ce que vous cherchez à couvrir, il vous donne des informations claires et non trompeuses, et il vous explique les raisons qui motivent sa proposition. Ces obligations ne connaissent pas d’exception : elles valent sur ce contrat comme sur tous les autres.
Demandez-lui son numéro d’immatriculation dès le premier contact : le registre est public et vous le consultez en trente secondes.
Un conseiller immatriculé commence par cadrer votre besoin.
Trouver un courtier immatriculéComment se passe une comparaison avec un courtier
- Vous décrivez ce que vous cherchez à couvrir, et votre situation.
- Le courtier précise ce qui manque et demande votre contrat en cours.
- Il compare les offres et vous rend une lecture ligne par ligne, franchises et exclusions comprises.
- Vous décidez, y compris de garder votre contrat actuel.
Les questions qui reviennent sur cette garantie
- Puis-je changer d’assurance de prêt sans changer de banque ?
- Oui. Le prêt, son taux et sa durée ne bougent pas : seul le contrat d’assurance est remplacé. La substitution est possible à tout moment dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre de date anniversaire, en application de la loi du 28 février 2022 et de l’article L113-12-2 du code des assurances.
- Ma banque peut-elle refuser le contrat que je lui présente ?
- Seulement si le niveau de garantie n’est pas équivalent au sien. Le refus doit alors être explicite, motivé, et préciser les informations et garanties manquantes, en application des articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation. Un refus prononcé oralement ou sans motif ne satisfait pas cette exigence.
- Comment la banque juge-t-elle l’équivalence des garanties ?
- À partir d’une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier, dans son avis du 18 avril 2017. Chaque banque retient au maximum onze critères sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et jusqu’à quatre critères sur la perte d’emploi. Elle doit vous remettre une fiche personnalisée qui les liste.
- Dans quels cas le questionnaire médical est-il supprimé ?
- Quand deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement s’achève avant votre soixantième anniversaire. Si une seule des deux est remplie, le questionnaire reste dû.
- Que permet exactement le droit à l’oubli ?
- Il permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Passé ce délai, l’ancienne pathologie ne peut plus fonder une surprime ni une exclusion de garantie. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 28 février 2022.
Voir aussi
Les données publiques du territoire, lisibles pour votre contrat.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire relire ou comparer vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.