Sur-assurance et sous-assurance : deux façons de mal payer

Un mobilier assuré 30 000 euros pour une valeur réelle de 60 000

Un incendie détruit une partie du contenu d’un logement. Le contrat déclarait un mobilier de 30 000 euros. L’expertise établit une valeur réelle de 60 000 euros au jour du sinistre.

Le dommage, lui, est chiffré à 20 000 euros. L’indemnité versée sera de 10 000 euros. Pas parce que le contrat était mauvais, mais parce que l’assuré n’était couvert que pour la moitié de ce qu’il possédait, et qu’il reste son propre assureur pour l’autre moitié.

Ce calcul porte un nom, un fondement propre et une cause précise. Deux autres mécanismes produisent des résultats voisins pour des raisons complètement différentes, et c’est là que les erreurs commencent, y compris dans des contenus signés par des professionnels.

La différence entre ces mécanismes se lit dans la cause, jamais dans le résultat. C’est exactement pour cela qu’on les confond : le montant reçu est amputé dans les trois cas.

Mécanisme 1 : la règle proportionnelle de capitaux

C’est la vraie sous-assurance, celle de l’article L121-5 du code des assurances. Elle joue quand le capital garanti est inférieur à la valeur réelle du bien au jour du sinistre.

L’assuré est alors considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent. Il supporte une part proportionnelle du dommage, sauf clause contraire du contrat. Le rapport se calcule entre le capital déclaré et la valeur réelle : 30 000 sur 60 000, soit la moitié, appliquée au dommage quel qu’il soit.

Point capital : cette règle ne sanctionne aucune faute. Elle applique une proportion, mécaniquement, y compris à un assuré parfaitement honnête qui n’a simplement jamais remis son capital à jour.

Une conséquence pratique en découle immédiatement : la proportion s’applique à tous les sinistres, pas seulement aux sinistres totaux. Un dommage de 2 000 euros, sur le même contrat, aurait donné 1 000 euros. Le petit sinistre est amputé dans les mêmes termes que le grand, ce qui rend le mécanisme difficile à détecter avant qu’il ne coûte cher.

Certains contrats écartent cette règle par une clause dite de renonciation à la proportionnelle. Elle existe, elle se demande, et elle se lit dans les conditions particulières.

Mécanisme 2 : la règle proportionnelle de primes

L’article L113-9 traite de tout autre chose : la déclaration inexacte du risque, sans mauvaise foi de l’assuré.

Quand elle est découverte après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Le calcul ne porte donc pas sur des capitaux, il porte sur des taux de prime.

Un local déclaré sans stockage de matériaux inflammables alors qu’il en contenait relève exactement de ce cas. Le capital était peut-être bien ajusté ; c’est la description du risque qui ne l’était pas. Les biens d’une entreprise et leur valeur concentrent les deux problèmes à la fois, parce qu’un stock bouge en volume comme en nature.

Le point commun de ces situations tient en une phrase : ce n’est pas la valeur qui a été mal estimée, c’est la nature du risque qui a été mal décrite. Un atelier présenté comme un entrepôt, une activité annexe passée sous silence, un mode de chauffage différent de celui déclaré.

Pourquoi ces deux règles sont sans arrêt confondues

Les deux réduisent l’indemnité après coup, et les deux s’appliquent en l’absence de mauvaise foi. De là vient la confusion : on lit très régulièrement que la sous-assurance serait l’article L113-9.

Elle ne l’est pas, et la séparation est nette. La règle de capitaux compare un montant assuré à une valeur. La règle de primes compare une prime payée à une prime due. La première vient d’un chiffre qui n’a pas suivi la réalité, la seconde d’une description qui ne correspondait pas au risque réellement couru.

La conséquence pratique compte plus que la référence. Ces deux situations ne se réparent pas de la même façon : l’une se règle en révisant un capital, l’autre en corrigeant une déclaration. Confondre les deux, c’est corriger le mauvais paramètre et rester exposé.

Une troisième source de confusion s’ajoute. Les contrats emploient souvent le mot « sous-assurance » pour les deux cas, sans citer d’texte. Le vocabulaire du contrat ne dit donc pas lequel des deux mécanismes s’appliquera.

Mécanisme 3 : la sur-assurance, qui ne rapporte rien

Le troisième cas est l’inverse du premier, et il coûte lui aussi. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’indemnité versée ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Un contrat souscrit pour une somme supérieure à la valeur réelle reste valable, mais seulement jusqu’à concurrence de cette valeur réelle. Autrement dit, la fraction de capital payée en trop ne sera jamais versée. Elle aura été financée pour rien, année après année.

Une réserve existe : en cas de dol ou de fraude, l’autre partie peut demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts. Assurer trop, délibérément, n’est donc pas seulement inutile, c’est risqué.

Le contrat peut par ailleurs prévoir que l’assuré reste son propre assureur pour une somme ou une fraction déterminée, ou qu’il supporte une franchise fixée d’avance. Ce sont des choix assumés à la souscription, pas des accidents découverts à l’expertise.

Le cas se rencontre plus souvent qu’on ne croit sur des biens dont la valeur a baissé : un matériel assuré à son prix d’achat pendant huit ans, une collection assurée sur une estimation ancienne. La cotisation, elle, a suivi le capital.

Ce qui fait dériver un capital, année après année

Une sous-assurance ne se décide pas, elle s’installe. Le capital déclaré à la souscription reste immobile pendant que la réalité bouge autour de lui.

• des travaux d’aménagement qui augmentent la valeur des embellissements
• du matériel acheté et jamais ajouté au contrat
• un héritage, un instrument de musique, un vélo de valeur entrés dans le logement
• une activité exercée à domicile, avec du stock ou du matériel professionnel
• un véhicule dont la valeur retenue au contrat ne correspond plus à son état réel

Comment on vérifie, en pratique

La vérification ne demande aucune expertise. Elle demande une addition et une comparaison, faites une fois tous les deux ou trois ans.

Pièce par pièce, estimez ce qu’il faudrait racheter aujourd’hui pour vous retrouver dans la même situation qu’avant. Comparez ce total au capital mobilier inscrit dans les conditions particulières. Un écart de quelques pour cent n’a aucune importance ; un écart du simple au double décide d’une indemnité.

Deux moments se prêtent bien à cette vérification : la réception de l’avis d’échéance annuel, et la fin de travaux importants. Dans les deux cas, les informations nécessaires sont déjà sous la main. Gardez une trace de l’estimation, liste sommaire, photographies, factures des biens qui pèsent. Ce n’est pas pour l’assureur, c’est pour vous, le jour où il faudra justifier une valeur au milieu d’un sinistre.

Relisez ensuite la description du risque : usage des locaux, présence d’une activité, nature des biens entreposés, dispositifs de protection installés. C’est ce paragraphe, souvent long de quatre lignes, qui déclenche l’autre règle. Le raisonnement vaut aussi pour la valeur retenue pour un véhicule, où la question se pose en mode d’indemnisation plutôt qu’en capital déclaré.

Pour aller plus loin : revoir les capitaux déclarés dans un contrat habitation.