Franchise, plafond, exclusion : les trois chiffres qui décident d’une indemnisation

Un dégât des eaux réglé à moitié, et un contrat qui l’avait annoncé

Un parquet gondolé après une fuite sous un évier. Le devis de remise en état monte à 2 400 euros. L’indemnité versée est de 1 850 euros. Il n’y a ni erreur de calcul, ni mauvaise volonté.

Le contrat prévoyait une franchise de 300 euros sur la garantie dégâts des eaux, et un plafond de 1 850 euros sur le poste des embellissements, parquet compris. Les deux chiffres figuraient dans le tableau des garanties, en page quatre des conditions particulières.

Personne ne les avait lus le jour de la signature. Ils ont pourtant décidé du montant, seuls, sans discussion possible le jour venu.

La franchise se lit garantie par garantie

La franchise est la part du dommage qui reste à votre charge. Elle se soustrait de l’indemnité, toujours. Là où presque tout le monde se trompe, c’est en croyant qu’un contrat porte une franchise unique, affichée une fois pour toutes.

Un contrat d’habitation en porte plusieurs. Une pour le vol, une autre pour les dégâts des eaux, une autre pour le bris de glace, une autre encore pour les dommages électriques. Elles n’ont aucune raison d’être égales entre elles, et elles ne le sont presque jamais.

Certaines sont exprimées en euros : un montant fixe retiré du dommage. D’autres sont proportionnelles : un pourcentage du dommage, souvent encadré par un minimum. La seconde forme est celle qui surprend, parce que son montant grandit avec la taille du sinistre.

Un exemple rend la différence visible. Sur un même contrat, la garantie dégâts des eaux porte une franchise fixe de 300 euros, tandis que la garantie dommages électriques porte une franchise de 10 % du dommage, avec un minimum de 150 euros. Un téléviseur détruit pour 700 euros laisse 150 euros à votre charge. Un tableau électrique et trois appareils détruits pour 6 000 euros en laissent 600. Le pourcentage a l’air modeste sur la brochure, il pèse sur le sinistre qui compte.

• franchise fixe : un montant en euros retiré de chaque indemnité
• franchise proportionnelle : un pourcentage du dommage, avec un plancher
• franchise rachetable : le contrat propose de la supprimer contre une cotisation plus élevée
• franchise non rachetable : aucune option ne l’efface, et la loi l’interdit dans certains cas

Le plafond, ou la limite que l’assureur ne dépassera pas

Le plafond répond à une autre question. La franchise dit ce qui reste à votre charge par le bas. Le plafond dit où l’indemnité s’arrête par le haut.

Reprenons le parquet. Le contrat garantissait les embellissements à hauteur de 1 850 euros. Au-delà, rien. Ce plafond n’était pas caché : il occupait une ligne du tableau, sous l’intitulé « embellissements et aménagements ». Il vivait sa vie indépendamment du plafond général du contrat, beaucoup plus élevé, celui dont l’assuré se souvenait.

Les plafonds les plus bas se logent presque toujours aux mêmes endroits : objets de valeur, bijoux, matériel informatique, contenu d’une dépendance, vol commis sans effraction. Ce sont ces lignes-là qu’il faut regarder, pas le grand chiffre affiché en tête du contrat.

Un réflexe simple sépare les contrats. Prenez le poste qui représente le plus de valeur chez vous, et cherchez sa ligne. Si le tableau ne la mentionne pas, c’est que le poste est traité dans le plafond global, et il faut alors vérifier dans les conditions générales qu’il n’est pas limité ailleurs. Un plafond peut aussi s’exprimer en pourcentage du capital mobilier déclaré, ce qui le rend invisible tant qu’on n’a pas fait la multiplication.

L’exclusion, ce que le contrat ne paiera pas du tout

Une exclusion n’est pas un petit montant, c’est un zéro. Le sinistre entre dans la description de la garantie, mais le contrat a écrit qu’il ne le prendrait pas en charge.

Deux familles cohabitent. Les exclusions générales visent des causes : le défaut d’entretien, l’usure, la faute intentionnelle de l’assuré. Les exclusions propres à une garantie visent des situations : le vol commis sans trace d’effraction, les dommages survenus pendant une inoccupation prolongée, l’appareil dont la panne vient de sa propre vétusté.

À côté, une troisième catégorie fait autant de dégâts sans porter le nom d’exclusion : la condition de garantie. Le contrat couvre le vol, mais à condition que les issues soient fermées à clé et que le dispositif de protection prévu soit en service. La condition n’est pas remplie, la garantie ne joue pas, et le résultat est le même qu’une exclusion.

Une exclusion se repère à sa formulation. Elle commence presque toujours par « ne sont pas garantis » ou « sont exclus », et elle doit être écrite en caractères apparents. Une clause d’exclusion qui ne se voit pas est un point à faire préciser par écrit avant la signature, jamais après.

Le mécanisme existe partout. Sur ce que couvre un contrat pour votre voiture, le vol d’un véhicule dont les clés étaient restées à l’intérieur en est le cas d’école.

La franchise catastrophe naturelle ne se rachète pas

Une garantie échappe entièrement à la négociation. Tout contrat qui couvre l’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvre obligatoirement droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Elle se déclenche par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui délimite les zones et la période concernées.

Cette garantie porte une franchise que la loi interdit expressément d’assurer. Aucune option, aucune cotisation supplémentaire ne l’efface. Pour un bien à usage d’habitation ou non professionnel, elle est de 380 euros par événement, et de 1 520 euros pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour un véhicule terrestre à moteur, 380 euros par véhicule. Ces montants sont fixés par arrêté et n’ont pas bougé depuis 2001, malgré l’inflation.

Cela pèse autour de Rouen. Les remontées de nappes naturelles et la crue à débordement lent de cours d’eau sont recensées dans les communes du secteur. La garantie qui répond à ces risques nommés est précisément celle-là, avec sa franchise non rachetable. C’est donc un chiffre à connaître avant le sinistre, pas au moment de l’expertise.

Où ces trois chiffres se trouvent dans les documents

Les conditions générales décrivent le fonctionnement des garanties et portent les exclusions. Les conditions particulières portent vos montants : capitaux déclarés, plafonds, franchises. Le tableau des garanties, souvent une seule page, condense les deux.

C’est ce tableau qu’il faut demander quand on compare deux offres. Deux contrats affichant exactement les mêmes intitulés de garanties peuvent y afficher des lignes très différentes. Comparer des noms de garanties ne sert à rien. Comparer des lignes chiffrées sert à tout.

Une dernière habitude fait gagner du temps. Gardez ensemble, dans un même dossier, les conditions générales, les conditions particulières et le dernier avis d’échéance. Ces trois documents ne disent pas la même chose, et c’est leur lecture croisée qui fait apparaître les trois chiffres.

Pour les contrats qui protègent une activité, la même page existe, avec des franchises souvent exprimées en pourcentage du dommage plutôt qu’en montant fixe.

Les questions qui règlent le sujet avant de signer

Un comparateur classe des prix. Il ne lit ni les plafonds, ni les exclusions, ni les conditions de mise en jeu. Or ces trois chiffres ne sont pas une affaire de prix : ils sont l’objet même du contrat.

Quatre questions suffisent à faire sortir l’information. Elles se posent par écrit, avant la signature, et la réponse s’obtient toujours.

• Quelle franchise s’applique à chaque garantie, et laquelle est proportionnelle ?
• Quel plafond porte le poste qui compte le plus pour vous : mobilier, objets de valeur, matériel informatique ?
• Quelles conditions doivent être remplies pour que la garantie vol joue réellement ?
• L’indemnité est-elle calculée en valeur à neuf ou après vétusté, et jusqu’à quel âge du bien ?

Pour aller plus loin : les garanties d’un contrat habitation, poste par poste.